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CGV

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

Je site www.jepaiemonproces.com est un site collectif de mise à disposition d’un service de paiement via Internet réservé aux professions du Droit. Vous disposez sur ce site d’une page personnelle qu’il vous appartiendra de compléter grâce à l’interface de management qui vous sera ouvert. Cette page personnelle peut être accessible depuis tout autre site Web personnel moyennant une URL que nous vous communiquerons à l’ouverture du service. Lors d’un paiement en ligne par un de vos client, vous recevez un mail d’information vous informant de la teneur du paiement. Si vous le souhaitez, le logo correspondant à la disponibilité de ce service vous sera communiqué afin d’être apposé sur votre papier entête.

ARTICLE 2 – PRIX

Le prix du service qui vous est communiqué lors de votre demande d’inscription, est en Euros toutes taxes comprises ( hors participation aux frais de traitement des opérations par l’organisme bancaire du souscripteur ou par Payline) Le prix est constitué d’un droit à acquitter lors de l’ouverture du service et d’une redevance annuelle correspondant aux frais de gestion et d’hébergement du site. Ce prix est abattus de 30 % si vous être membre du réseau LEGALTRANSJURIS. Toutes les inscriptions, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. AKANTHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais l’abonnement annuel sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement du client. Faute de paiement à la date indiquée sur la facture, le service sera suspendus dans un délais de 2 mois après la date d’échéance.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

Par Internet : www.jepaiemonproces.com Vous pouvez également vous inscrire par téléphone au 04 66 04 58 60. du lundi au vendredi de 09 h à 18 h. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de l’ouverture du service. AKANTHA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit, avec Akantha ou un de ses clients de nature à porter atteinte à la crédibilité de la Société Akantha ou de l’un de ses partenaires .

ARTICLE 4 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant l’enregistrement de votre inscription. La validation de votre inscription vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Vous obtenez auprès de votre organisme bancaire un contrat de vente à distance dont vous communiquerez les numéros de VAD et MCC par tout moyen à votre convenance (voir rubrique contact). A réception de ces informations, le gestionnaire du site www.jepaiemonproces.com effectuera votre enregistrement après validation de votre procédure d’inscription. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le gestionnaire du site www.jepaiemonproces.com constituent la preuve de l’inscription du client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les informations relatives au service sont communiquées à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre inscription. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Votre demande d’inscription sera traitée à réception du règlement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Vous recevrez par mail le formulaire d’inscription auprès des services PAYLINE que vous devrez renseigner et adresser à PAYLINE à l’adresse indiquée sur le dit document.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue : -Par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dés réception. Le chèque sera à envoyer à AKANTHA, gestionnaire du site www.jepaiemonproces.com à l’adresse indiquée à la rubrique contact. – Différé selon accord de la société AKANTHA.

ARTICLE 7 : SECURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 8 – CONFORMITE DU SERVICE

Nous nous engageons à vous rembourser au prorata du temps d’utilisation si le service se révélait n’être pas conforme à nos engagements. La demande devra être effectuée dans les 72 heures jours ouvrés suivant la constatation du dysfonctionnement. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Le remboursement du service dans les hypothèses visées à l’article 8 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la réclamation. Le remboursement s’effectuera au choix de AKANTHA par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à votre adresse de facturation.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition: tél: 04 66 04 58 60 fax : 04 66 04 58 61

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site www.jepaiemonproces.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.jepaiemonproces.com , AKANTHA ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. Les transactions bancaires sont effectué par et sous la responsabilité de PAYLINE chez qui vous avez renseigné vos coordonnées bancaires. AKANTHA n’encourra donc aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

AKANTHA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez c’est-à-dire votre numéro de VAD et de MCC. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre inscription auprès des services de PAYLINE. Les informations relatives à votre compte bancaire ne sont à communiquer qu’au service PAYLINE.